Le décret tertiaire, applicable depuis le 1er octobre 2019, s’inscrit dans le cadre du Grenelle II de l’environnement et de l’article 175 de la loi Élan qui soumet les bâtiments et parties de bâtiment de plus de 1000 m2 à une réduction des consommations d’énergie.

La loi Élan, votée en en octobre 2018, a instauré un nouveau cadre légal à l’obligation de performance énergétique du parc tertiaire français et a fixé d’ambitieux objectifs de réduction de la consommation d’énergie :  moins 40 % à atteindre en 2030, moins 50 % en 2040 et moins 60 % en 2050, par rapport au niveau de consommation de l’année 2010.

La mise en ligne de la plateforme OPERAT le 1er janvier 202O a marqué une nouvelle étape dans la marche de la transition énergétique. En septembre 2021, les acteurs du tertiaire ont été soumis à l’obligation de déclarer leurs actifs sur la plateforme et de définir l’année de référence permettant de suivre leur progression en matière de performance énergétique.

Pour garantir le respect du décret tertiaire, l’État a donc mis en place un dispositif concret qui expose les assujettis à de sévères sanctions. Le montant des pénalités en cas de non-respect des objectifs aux échéances indiquées s’élève à 7500 euros pour chaque propriétaire, copropriétaire, preneur à bail et locataire ! Cependant, les contraintes qu’entraîne la mise en application du décret ne doivent occulter ni ses enjeux ni les opportunités qu’elle contribue à ouvrir pour les acteurs du tertiaire : une mise au point s’impose.

La marche à suivre

Se faire accompagner

Pour répondre aux obligations de résultats fixées par le décret, les assujettis ne sont pas seuls ! Non seulement l’État a débloqué un certain nombre d’aides dédiées aux entreprises et aux collectivités, mais surtout le secteur du bâtiment compte désormais des entreprises de nouvelle génération spécialisées en rénovation énergétique. Équipés des dernières innovations techniques, ces professionnels qualifiés disposent de tous les outils nécessaires pour procéder à des relevés précis sur les bâtiments. L’accompagnement de professionnels permet donc de définir concrètement l’ensemble des actions à mettre en place pour remplir les objectifs du décret.

La garantie de résultat énergétique

L’obligation de résultats ne concerne pas seulement les maîtres d’ouvrages, elle s’applique tout autant aux prestataires qui les accompagnent dans leur démarche de rénovation énergétique ! L’appui d’une entreprise qualifiée en la matière permet d’obtenir l’assurance que la stratégie choisie se traduira bel et bien par des résultats concrets sur les factures d’énergie.

Définir sa stratégie : le dossier technique

Le premier moyen d’améliorer l’efficience énergétique de son bâtiment – ou de l’ensemble de son parc d’actifs – est d’établir un bilan complet et précis des consommations actuelles. À cette fin, la réalisation de dossiers techniques se révèle particulièrement intéressante.

Devant être déposé par les professionnels du secteur tertiaire à l’échéance 2026, le dossier technique ne revêt pour l’heure aucun caractère obligatoire. Néanmoins, il permet d’adopter une véritable stratégie et d’anticiper le coût des travaux de rénovation énergétique.

La réalisation du dossier technique suppose l’intervention d’ingénieurs thermiciens qualifiés. Des calculs réalisés en simulation thermodynamique vont permettre d’établir le plan concret à suivre sur la base de données très précises.

Ce bilan approfondi est également d’un appui notable pour déterminer la date de référence de chaque actif. La date de référence permet de suivre l’avancement du bâtiment en termes de réduction de consommations énergétiques, son choix est d’autant plus déterminant qu’il ouvre la possibilité de moduler à la baisse ses objectifs, en fonction de l’évolution du bâtiment – notamment de ses activités. Ajoutons que si la date de référence n’a pas été correctement déterminée, cela pourrait avoir comme conséquence de pénaliser le bâtiment dans son évolution !

La constitution des dossiers techniques est donc une étape importante qui représente bien plus qu’un simple audit énergétique : elle permet de déterminer les actions les plus efficientes à mettre en œuvre et de les hiérarchiser. Déterminer un cahier des charges précis, échelonné sur le long terme, permet de réaliser d’importantes économies sur le coût des travaux.

Ancrage éco responsable : les avantages concrets du décret tertiaire

Si le caractère contraignant des applications du décret a pour effet de décourager certains acteurs, de nombreuses entreprises n’ont pas attendu sa mise en vigueur pour entreprendre la rénovation énergétique de leur parc immobilier ! Cette anticipation prouve bel et bien que le respect du décret peut être synonyme d’opportunité.

Maîtriser sa consommation

Le coût de l’énergie n’a cessé d’augmenter au cours de ces dix dernières années – enregistrant une augmentation de 3% par an en moyenne. L’amélioration de l’efficience énergétique des bâtiments permet aux acteurs du Tertiaire d’avoir une plus grande maîtrise de leurs consommations d’énergie, ce qui se traduit nécessairement par de substantielles économies sur le montant des factures. Les travaux de rénovation énergétique représentent des coûts importants mais produisent sur le long terme d’avantageux résultats !

La sanction ou la valorisation par l’image

L’enregistrement et le suivi que permet la plateforme OPERAT donne lieu à la délivrance par l’ADEME de l’attestation Éco Énergie Tertiaire qui précise annuellement la notation obtenue par le bâtiment dans sa démarche de réduction des consommations d’énergie. Cette attestation doit être obligatoirement affichée dans l’enceinte du bâtiment dans le but de sensibiliser les salariés et les clients.

À cette obligation s’ajoute la création d’une liste noire publiée sur un site étatique regroupant l’ensemble des assujettis n’ayant pas atteint leurs objectifs. Les entreprises soucieuses de leur image ont donc tout intérêt à transformer ces contraintes en opportunités : consolider l’ancrage développement durable de l’entreprise est désormais un solide moyen de se démarquer de la concurrence.

Préserver et revaloriser la valeur des actifs

La mise en œuvre d’actions concrètes de rénovation énergétique – par exemple des actions ciblées sur l’isolation ou le chauffage – a pour effet concret de préserver la valeur du patrimoine existant, voire de le revaloriser selon l’état de vieillissement des bâtiments concernés.

Notons également que l’attestation Éco Énergie Tertiaire délivrée par l’ADEME doit être jointe à tout acte de vente ou de bail de location : le nouvel acquéreur aura ainsi un droit de regard sur l’avancement du bâtiment dans sa démarche de réduction énergétique. Si les objectifs ne sont pas atteints, le montant des travaux nécessaires à la mise en conformité du bâtiment pourra être déduit de son prix de vente !